1. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales \u2013 ci-pr\u00e9sentes – sont applicables exclusivement; les conditions g\u00e9n\u00e9rales contradictoires ou d\u00e9rogatoires de l\u2019acheteur ne sont pas accept\u00e9es sans notre autorisation expresse par \u00e9crit. Nos conditions de vente, de livraison et de paiement s\u2019appliquent aussi dans le cas o\u00f9 nous r\u00e9alisons la livraison \u00e0 l\u2019acheteur sans aucune r\u00e9serve, apr\u00e8s avoir pris acte des conditions contradictoires o\u00f9 d\u00e9rogatoires de l\u2019acheteur.
\n2. Nos conditions de vente, de livraison et de paiement s\u2019appliquent aussi aux march\u00e9s r\u00e9alis\u00e9s avec l\u2019acheteur dans l\u2019avenir.
\n3. Nos conditions d\u2019achat, de livraison et de paiement s\u2019adressent exclusivement aux acheteurs professionnels.<\/p>\n
1. Nos indications relatives au prix, quantit\u00e9s, d\u00e9lai de livraison et aux voies de livraison sont sans engagement. Nous sommes li\u00e9s par notre prix d\u2019offre pendant 60 jours suivant la remise de l\u2019offre sauf si une autre chose a \u00e9t\u00e9 offerte par \u00e9crit. Nous nous r\u00e9servons des modifications de dimensions et de couleur ainsi que des modifications techniques. Des diff\u00e9rences de dimensions et de poids n\u00e9gligeables sont dues au processus de fabrication.
\n2. Nous nous r\u00e9servons les droits de propri\u00e9t\u00e9 et d\u2019auteur aux figures, dessins, conceptions, calculs et d\u2019autres mat\u00e9riels. Les mat\u00e9riels pr\u00e9cit\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre mis \u00e0 la disposition des tiers sans notre autorisation expresse par \u00e9crit. Les donn\u00e9es d\u2019images ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es qu\u2019\u00e0 partir d\u2019une autorisation sp\u00e9ciale.<\/p>\n
1. Sauf si stipul\u00e9 autrement, par \u00e9crit, les calculs sont effectu\u00e9s en euros. Les prix s\u2019entendent, au sein de l\u2019Allemagne, \u00e0 partir de \u20ac 200,- franco domicile. Il faut \u00e9ventuellement se renseigner sur les conditions d\u00e9rogatoires applicables aux livraisons en-dessus de 100 kg ainsi qu\u2019aux \u00eeles.
\nNos prix s\u2019entendent pour la prise des colis originaux. Lors de commande des quantit\u00e9s inf\u00e9rieures, nous sommes en droit de majorer le prix d\u2019achat de 25 %.
\n2. Sauf mention explicitement contraire, tous les prix indiqu\u00e9s par nous, sont des prix net\u00a0; ils s\u2019entendent hors TVA au taux l\u00e9gal en vigueur \u00e0 la date de facturation. Nos montants factur\u00e9s sont payable dans les 30 jours apr\u00e8s la date de la facture, en esp\u00e8ces et sans d\u00e9duction. L’escompte s’\u00e9l\u00e8vera \u00e0 2 % \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2021 pour un paiement dans les 10 jours. Il n\u2018existe aucun droit \u00e0 l\u2018escompte, tant que les factures ant\u00e9rieures sont dues. Cette r\u00e8gle ne s\u2019applique pas aux factures de r\u00e9paration, de montage ainsi que la facturation d\u2019objets d\u2019\u00e9quipement, qui sont \u00e0 chaque fois imm\u00e9diatement exigibles et payables sans aucune d\u00e9duction. En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de paiement ou de paiement incomplet dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, l\u2019acheteur est mis en retard, m\u00eame sans rappel. Nous sommes en droit de facturer des int\u00e9r\u00eats de retard, \u00e0 compter de la date d\u2018\u00e9ch\u00e9ance, \u00e0 hauteur des taux bancaires en vigueur pour les d\u00e9couverts bancaires.<\/p>\n
En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de paiement ou \u00e0 d\u00e9faut du paiement int\u00e9gral dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, l\u2019acheteur est en retard, m\u00eame sans rappel. Nous sommes en droit de facturer des int\u00e9r\u00eats de retard, \u00e0 compter de la date d’\u00e9ch\u00e9ance, d\u2019un montant correspondant aux taux bancaires respectifs pour les d\u00e9couverts.
\n3. L\u2019acheteur n\u2019a le droit \u00e0 l\u2019imputation que lorsque les contre-pr\u00e9tentions sont valablement \u00e9tablies, incontest\u00e9es ou reconnues par nous. En outre, l’acheteur ne peut faire valoir un droit de r\u00e9tention que dans la mesure dans laquelle la contre-pr\u00e9tention est fond\u00e9e sur le m\u00eame contrat que le droit au paiement.<\/p>\n
1. Le d\u00e9lai de livraison convenu est \u00e0 compter \u00e0 partir de la clarification de toutes les questions techniques. Les marchandises command\u00e9es sur appel doivent \u00eatre retir\u00e9es au plus tard dans 12 mois, sauf si, express\u00e9ment, stipul\u00e9 autrement. Apr\u00e8s cette p\u00e9riode, nous sommes en droit d\u2019automatiquement livrer cette marchandise, sans attendre un appel.
\nLes d\u00e9lais de livraison convenus ou l\u00e9gitimement fix\u00e9s, peuvent \u00eatre respect\u00e9s, \u00e0 condition que les mat\u00e9riaux ou pi\u00e8ces d\u2019autre origine command\u00e9s et n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la commande \u00e0 fournir par nos fournisseurs, soient fournis par ces-derniers, \u00e0 temps (r\u00e9serve de propre approvisionnement). Si, en raison de la livraison retard\u00e9e par nos fournisseurs, nous ne sommes pas en mesure de respecter les d\u00e9lais de livraison convenus ou fix\u00e9s, nous ne sommes pas en retard, dans la mesure o\u00f9 ces marchandises ont \u00e9t\u00e9 command\u00e9es, par nous, \u00e0 temps et nous avons d\u00e9ploy\u00e9 des efforts raisonnables en vue d\u2019assurer la livraison de ce mat\u00e9riel en temps voulu.
\n2. Tant les r\u00e9clamations en dommages et int\u00e9r\u00eats de l’acheteur, en raison du retard de livraison, que celles \u00e0 la place de la prestation, au-del\u00e0 des limites vis\u00e9es au paragraphe 1, sont exclues, dans tous les cas de retard de livraison, m\u00eame apr\u00e8s l’expiration d’un d\u00e9lai qui nous \u00e0 \u00e9ventuellement \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour la livraison. Cela ne s’applique pas, lors de garantie responsabilit\u00e9 obligatoire, en cas d’intention, de n\u00e9gligence grave ou d\u2019atteinte \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9; ceci n\u2019implique pas la modification de la charge de la preuve au d\u00e9triment de l’acheteur.
\nL’acheteur ne peut r\u00e9silier le contrat conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales que dans la mesure o\u00f9 nous ne sommes pas responsables du retard de livraison.
\n3. Si l\u2019acheteur est en retard avec la r\u00e9ception ou viole une autre obligation de coop\u00e9rer, nous sommes en droit de r\u00e9clamer la r\u00e9paration du dommage subi, y compris tous les frais suppl\u00e9mentaires. Dans ce cas, le risque de perte accidentelle ou la d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de la chose achet\u00e9e passe \u00e0 l\u2019acheteur au moment o\u00f9 ce dernier commence \u00e0 \u00eatre en retard avec la r\u00e9ception.
\n4. Sauf stipulation contraire, nous sommes en droit de proc\u00e9der aux prestations partielles. L’acheteur n’a pas le droit de refuser des livraisons partielles, sauf si celles-ci sont, pour lui, intol\u00e9rables en raison de la nature de l’obligation ou de la caract\u00e9ristique de la chose ou de son usage pr\u00e9vu.<\/p>\n
L’exp\u00e9dition se fait toujours aux frais et aux risques de l’acheteur. Ceci s’applique \u00e9galement si la chose achet\u00e9e est exp\u00e9di\u00e9e, \u00e0 la demande de l\u2019acheteur, \u00e0 une adresse diff\u00e9rente. Pour l\u2019envoi, nous choisissons la voie la plus avantageuse.
\nL’acheteur est tenu de v\u00e9rifier imm\u00e9diatement apr\u00e8s la livraison, si la marchandise est compl\u00e8te et ne pr\u00e9sente pas de dommages d\u00e9celables et de nous renseigner sur toute perte ou dommage dans les 5 jours suivants la r\u00e9ception de l’envoi.<\/p>\n
1. Les droits de garantie de l\u2019acheteur peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 condition que celui-ci ait d\u00fbment satisfait \u00e0 ses obligations d\u2019examen et de r\u00e9clamation pr\u00e9vu par les \u00a7\u00a7 377, 378 du code de commerce. Les \u00a7\u00a7 377, 378 du code de commerce s’appliquent par analogie, si nous fournissons \u00e0 l\u2019acheteur uniquement une prestation de service.
\n2. En cas d\u2019un d\u00e9faut de la chose achet\u00e9e, nous devons toujours, conform\u00e9ment au \u00a7 439 du code de commerce, obtenir en premier lieu la possibilit\u00e9 de prestation compl\u00e9mentaire.
\n3. Sauf si stipul\u00e9 autrement, ci-dessous, toutes autres revendications de l\u2019acheteur – quelle qu’en soit la raison juridique – sont exclues. Ainsi, nous ne sommes pas responsables des dommages qui ne se sont pas produit \u00e0 l’objet de livraison m\u00eame; nous ne sommes, notamment, pas responsables de la perte de gain ou autres dommages \u00e9conomiques de l’acheteur.
\nL\u2019exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e ne s’applique pas si le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave ou en cas d’atteinte \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9. En outre, elle ne s’applique pas lorsque nous avons pris en charge la garantie pour la qualit\u00e9 de la chose ou pour sa durabilit\u00e9. L\u2019exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9, ci-dessus, ne s\u2019applique non plus aux dommages provoqu\u00e9s par la violation fautive d’obligations contractuelles essentielles (obligations dont le respect rend possible la bonne ex\u00e9cution du contrat et, en respect desquelles notre partenaire contractuel peut avoir, r\u00e9guli\u00e8rement, confiance); tant qu\u2019il ne s\u2019agisse pas de l’intention ou de n\u00e9gligence grave ou nous n\u2019ayons pas pris en charge nos garanties, notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e, dans ce cas, par le montant des dommages typiquement contractuellement pr\u00e9visibles.
\n4. Si les marchandises livr\u00e9es sont d\u00e9fectueuses ou font d\u00e9faut des caract\u00e9ristiques promises ou pr\u00e9sentent des d\u00e9fauts pendant la p\u00e9riode de garantie, nous nous r\u00e9servons le droit \u00e0 la prestation compl\u00e9mentaire. \u00c0 notre discr\u00e9tion et \u00e0 l’exclusion des droits de garantie suppl\u00e9mentaires, nous allons faire une r\u00e9paration ou bien une livraison suppl\u00e9mentaire.
\nSi et seulement si la prestation suppl\u00e9mentaire \u00e9choue, nous allons reprendre le produit. La d\u00e9couverte de tels d\u00e9fauts doit nous \u00eatre notifi\u00e9e, par \u00e9crit – en cas des d\u00e9fauts d\u00e9celables – au plus tard dans les 10 jours suivant la r\u00e9ception et – en cas des d\u00e9fauts non d\u00e9celables – apr\u00e8s leurs d\u00e9couverte. Toutefois, la p\u00e9riode de garantie prend fin au plus tard 24 mois apr\u00e8s que les marchandises ont quitt\u00e9es notre usine.
\nLa garantie s\u2019\u00e9teint en cas d\u2019utilisation inappropri\u00e9e des marchandises, d\u2019usage abusif bien ou lorsque les marchandises ont \u00e9t\u00e9 travaill\u00e9es ou modifi\u00e9es par l\u2019acheteur ou un tiers.
\nSeulement les marchandises vendues, avec les qualit\u00e9s et les caract\u00e9ristiques et \u00e0 l\u2019usage pr\u00e9vu, conforment \u00e0 la description du produit accompagnant ce dernier, font l\u2019objet du contrat. Toutes autres qualit\u00e9s et\/ou caract\u00e9ristiques ou les usages pr\u00e9vus plus larges sont consid\u00e9r\u00e9es comme convenu uniquement lorsqu\u2019elles sont express\u00e9ment confirm\u00e9es, par nous, par \u00e9crit.
\nEnvois en retour \/ retours des marchandises ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es qu\u2019\u00e0 partir d\u2019un accord, par \u00e9crit. Il est n\u00e9cessaire d\u2019utiliser le formulaire d\u2019accompagnement de l\u2019envoi en retour (mis \u00e0 disposition par BURG-W\u00c4CHTER) et de le placer \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019envoi.
\nTous les envois en retour re\u00e7ues sans le formulaire d\u2019accompagnement ne peuvent pas \u00eatre trait\u00e9s. L\u2019adresse de retour est: BURG-W\u00c4CHTER KG, Wormgerm\u00fchle, D-58540 Meinerzhagen.
\nTous les envois en retour qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9s par BURG-W\u00c4CHTER sont calcul\u00e9s avec une remise minimum de 25 %. Les r\u00e9alisations sp\u00e9ciales (bo\u00eetes aux lettres en batterie, organigrammes etc.) ne peuvent pas \u00eatre, par principe, retourn\u00e9es.<\/p>\n
1. Une responsabilit\u00e9 pour dommages et int\u00e9r\u00eats plus \u00e9tendue qu’il n’est pr\u00e9vu au \u00a7 6 est – quelle que soit la nature juridique de la pr\u00e9tention revendiqu\u00e9e – est exclue. Cette r\u00e8gle ne s’applique pas aux pr\u00e9tentions \u00e9lev\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de nous conform\u00e9ment aux \u00a7\u00a7 1 et 4 de la loi relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 des produits d\u00e9fectueux. La garantie ne s’applique non plus en cas d’intention, de n\u00e9gligence grave, d\u2019atteinte \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9 ou en cas de violation des obligations contractuelles essentielles (dites \u00ab obligations principales \u00bb).
\nLa demande en dommages et int\u00e9r\u00eats pour la violation des obligations contractuelles essentielles est limit\u00e9e par le montant des dommages typiquement contractuellement pr\u00e9visibles, sauf s\u2019il ne s\u2019agit pas de l\u2019intention, de n\u00e9gligence grave ou de l\u2019atteinte \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9. La disposition pr\u00e9cit\u00e9e n\u2019implique pas la modification de la charge de la preuve au d\u00e9triment de l’acheteur.
\n2. Dans la mesure o\u00f9 notre responsabilit\u00e9 est exclue ou limit\u00e9e, ceci s’applique \u00e9galement \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle de nos employ\u00e9s, ouvriers, salari\u00e9s, repr\u00e9sentants et auxiliaires d’ex\u00e9cution.<\/p>\n
1. Nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 sur les marchandises, objet de l\u2019achat, jusqu’au versement int\u00e9gral du prix d’achat, y compris les frais accessoires \u00e9ventuels (transport, emballage, etc.) En cas du comportement de l\u2019acheteur contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de r\u00e9silier le contrat et de reprendre les marchandises, objet de l\u2019achat. Apr\u00e8s la reprise des marchandises, nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 les revendre ; le rendement de cette revente, apr\u00e8s la d\u00e9duction de frais de revente raisonnables, sera imput\u00e9 \u00e0 la dette de l\u2019acheteur.
\n2. L\u2019acheteur est tenu de traiter la chose achet\u00e9e avec soin. Il doit l\u2019assurer, d\u2019un montant suffisant correspondant au prix du neuf et \u00e0 ses propres frais, contre le feu, l’eau et le vol.
\n3. En cas de saisie ou d’autres interventions de la part des tiers, l’acheteur est tenu de nous en informer, imm\u00e9diatement, par \u00e9crit. En outre, l’acheteur est tenu, dans ce cas, de nous fournir toute assistance lors de la revendication de nos droits par voie judiciaire ou extrajudiciaire, notamment de nous fournir les mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires.
\n4. L\u2019acheteur est autoris\u00e9 \u00e0 revendre la chose achet\u00e9e dans le cours normal des affaires ; cependant, c\u2019est d\u00e9j\u00e0 maintenant qu\u2019il nous c\u00e8de toutes les cr\u00e9ances, sur ses clients ou tiers, correspondant au montant factur\u00e9 (TVA incluse), qui se produisent \u00e0 lui suite \u00e0 la revente. Cette cession est ind\u00e9pendante du fait si la chose achet\u00e9e est revendue sans ou apr\u00e8s un traitement. Par les pr\u00e9sentes, nous acceptons cette cession.
\nL\u2019acheteur a le droit de recouvrer cette dette dans le cours normal des affaires. Ce droit s\u2019\u00e9teint si l\u2019acheteur fait d\u00e9faut \u00e0 ses obligations de paiement sur les produits de vente encaiss\u00e9s ou s’il est en retard avec les paiements. En outre, ce droit s\u2019\u00e9teint en cas du d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 ou de redressement sur les actifs de l\u2019acheteur ou si ce dernier arr\u00eate ses paiements.
\nDans ces cas, nous sommes en droit de recouvrer la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e nous-m\u00eames. L’acheteur est tenu de nous fournir toutes les informations n\u00e9cessaires et de nous fournir tous les documents n\u00e9cessaires. Dans ce cas, l’acheteur est, \u00e9galement, tenu de renseigner le d\u00e9biteur (le tiers) sur la cession.
\n5. Le traitement ou la transformation de la chose achet\u00e9e par l\u2019acheteur est toujours fait pour nous. Si cette chose est trait\u00e9e par des objets qui ne nous appartiennent pas, nous acqu\u00e9rons la copropri\u00e9t\u00e9 de la nouvelle chose, au prorata de la valeur de la chose achet\u00e9e et des objets servant au traitement, au moment du traitement. Aux choses qui se produisent par le traitement s\u2019applique, en outre, la m\u00eame r\u00e8gle qu\u2019aux choses achet\u00e9es, livr\u00e9es sous la r\u00e9serve.
\n6. Si la chose achet\u00e9e est m\u00e9lang\u00e9e, de mani\u00e8re indissociable, avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acqu\u00e9rons la copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose achet\u00e9e et des autres objets, m\u00e9lang\u00e9s au moment du m\u00e9lange. Si le m\u00e9lange s\u2019effectue de fa\u00e7on \u00e0 ce que la chose appartenant \u00e0 l\u2019acheteur doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l’\u00e9l\u00e9ment principal, il est convenu que l’acheteur nous transf\u00e9rera la propri\u00e9t\u00e9 conjointe de fa\u00e7on proportionnelle. L\u2019acheteur conservera la propri\u00e9t\u00e9 exclusive ou la copropri\u00e9t\u00e9 ainsi constitu\u00e9e pour nous.
\n7. Nous nous engageons \u00e0 lib\u00e9rer les garanties nous revenant sur demande de l\u2019acheteur dans la mesure o\u00f9 la valeur r\u00e9alisable, de nos garanties, d\u00e9passe les cr\u00e9ances garanties de plus de 20 %, le choix des garanties \u00e0 lib\u00e9rer est \u00e0 nous.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 en commandite Burg-W\u00e4chter KG n\u2019est pas soumise \u00e0 participation \u00e0 des proc\u00e9dures de r\u00e8glement de litige devant un bureau de conciliation de consommateurs. Une participation volontaire est exclue.<\/p>\n
1. Sauf convention contractuelle contraire, le lieu d\u2019ex\u00e9cution est le si\u00e8ge de notre soci\u00e9t\u00e9.
\n2. Toutes les relations d’affaires avec nous sont r\u00e9gies, exclusivement, par le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne. L’applicabilit\u00e9 de la Convention de Vienne (droit d\u2019achat de l\u2019ONU) est exclue.
\n3. Si le client est un commer\u00e7ant, les tribunaux de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne sont la juridiction internationale comp\u00e9tente pour tous les litiges.
\nLe for juridique est dans tous les cas, le si\u00e8ge de notre soci\u00e9t\u00e9. Nous avons cependant \u00e9galement le droit de poursuivre le client en justice \u00e0 son Tribunal ayant la comp\u00e9tence territoriale g\u00e9n\u00e9rale. Ces r\u00e8gles de comp\u00e9tence s’appliquent \u00e9galement aux actions concernant les lettres de change et les ch\u00e8ques.<\/p>\n
USt-IdNr.: DE 126881184
\nDSD-Lizenz-Nr.: 11473
\nInterseroh-Nr.: 2088148
\nILN: 40 03482 00000 7
\nWEEE-Reg.-Nr: DE19767115<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"